CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de vente relatifs aux produits proposés dans la boutique en ligne Vorwerk Suisse. Elles régissent les relations juridiques entre la société Vorwerk Suisse S.A. (Pilatusstrasse 29, 6036 Dierikon, LU, Suisse) (ci-après « Vorwerk Suisse ») et l’acheteur (ci-après le « Client »). 

Conditions de livraison

Vorwerk Suisse livre exclusivement en Suisse. La livraison est réputée effectuée dès la remise de la marchandise aux services postaux.

La durée de livraison est 14 jours calendaires. Si le délai de livraison ne peut être respecté, le Client peut accorder un délai supplémentaire à Vorwerk Suisse à compter du 30e jour civil suivant la date de livraison initialement convenue et rompre le contrat en cas de non-exécution. Toute autre action à l’encontre de Vorwerk Suisse est exclue.

Garantie
En cas de vices affectant les produits à usage privé, la garantie légale de 2 ans s’applique. Pour les produits non destinés à l’usage privé ou familial, mais utilisés à des fins commerciales et / ou si l’adresse de facturation est une adresse commerciale, la garantie légale est raccourcie à 6 mois.

Le délai de garantie commence à compter de la livraison au Client.

Vorwerk Suisse peut exercer la garantie à sa libre appréciation en réparant ou en remplaçant le produit. Les autres possibilités légales d’exercice de la garantie sont exclues. Notamment, le Client ne peut pas rompre le contrat ou demander le remboursement du prix de vente.

Si la garantie s’exerce par la réparation du produit, le délai de garantie est de 2 ans (6 mois en cas d’usage commercial) sur les pièces remplacées. Sur les pièces non remplacées, le délai de garantie continue de courir sans être suspendu.
Si la garantie s’exerce par l’échange du produit, le délai de garantie est de 2 ans (6 mois en cas d’usage commercial) sur le nouveau produit.

Ne sont pas couverts par la garantie et l’extension de garantie les travaux qui ne sont pas effectués par Vorwerk Suisse ou par des personnes autorisées, ainsi que les dysfonctionnements ou vices affectant l’appareil lui-même ou les accessoires et éléments de commande, résultant d’une faute de l’utilisateur, par exemple erreur de manipulation, manipulation non conforme ou influences extérieures (coupure d’électricité, foudre, inondation, gel) ou du transport de l’appareil. 

Extension de garantie

En cas d’extension de garantie par le Client, les mêmes conditions que celles de la garantie légale s’appliquent en vertu des présentes CGV. En dérogation à la garantie légale, la garantie prend fin dans tous les cas au terme de la durée initialement convenue. Notamment, elle ne se prolonge pas en cas de fourniture de prestations par Vorwerk Suisse.

Obligation de contrôle et réclamation pour vices

Le Client doit contrôler le produit livré dans un délai de 5 jours ouvrables et signaler immédiatement à Vorwerk Suisse tout vice éventuel par écrit. À défaut, le produit est réputé accepté. Pour les livraisons par transporteur, il convient de mentionner tout dommage éventuel sur le bordereau de livraison.

Si des vices apparaissent ultérieurement, il convient de les signaler par écrit dans un délai de 5 jours à compter de leur découverte. À défaut, le produit est réputé accepté au regard  de ces vices.

Limitation de responsabilité

La responsabilité s’apprécie au regard de la loi. Toutefois, Vorwerk Suisse ne répond en aucun cas des fautes légères, des dommages directs et indirects, des dommages consécutifs et du manque à gagner, des économies non réalisées, des préjudices résultant de retards de livraison, ainsi que des actes et omissions des personnes liées à Vorwerk Suisse, que ce soit sur la base ou non d’un contrat (collaborateurs, auxiliaires et représentants de Vorwerk Suisse).

Au demeurant, Vorwerk Suisse réfute toute responsabilité en présence des cas suivants :

• stockage, réglage ou utilisation incorrects, non conformes au contrat ou illicites des produits ;
• utilisation de pièces détachées ou d’accessoires incompatibles ;
• absence d’entretien et/ou modification ou réparations incorrectes des produits par le Client ou un tiers ;
• force majeure, notamment catastrophes naturelles, dommages causés par l’humidité, les chutes et les chocs, etc., dont Vorwerk Suisse ne répond pas, et décisions administratives.

Les limites de responsabilité mentionnées au point « Limite de responsabilité » s’appliquent également en faveur des collaborateurs, auxiliaires et représentants de Vorwerk Suisse.

Conclusion du contrat

Les produits et les prix de la boutique en ligne ne sont pas des offres fermes. En cliquant sur le bouton « Commander », le Client fait une offre ferme d’achat. Vorwerk Suisse accepte l’offre en envoyant un e-mail d’acceptation expresse. Le contrat entre uniquement en vigueur lorsque Vorwerk Suisse accepte l’offre.

Vorwerk Suisse vend exclusivement à des consommateurs finaux. Il est interdit au Client de revendre la marchandise à des fins commerciales. Les commandes dépassant les quantités de consommation courante peuvent être refusées sans justification.

Toute rupture du contrat de vente est exclue.

Accords oraux
Seules les conditions fixées par écrit dans le contrat de vente original sont réputées convenues entre Vorwerk Suisse et le Client. Les accords oraux ne sont pas reconnus.

Cession
Vorwerk Suisse peut céder ses créances découlant du présent contrat de vente à des tiers (ci-après ayant-droit).

Modes et conditions de paiement

Plusieurs modes de paiement sont ouverts au Client.

L’option de paiement par facture (paiement échelonné inclus) est gérée par CembraPay SA. Les conditions générales et le la politique de confidentialité de CembraPay SA s’appliquent.

Si le Client choisit le mode de paiement Paiement anticipé, la livraison s’effectue uniquement après réception du paiement. 

Retard de paiement

Si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement en tout ou en partie envers Vorwerk Suisse, Vorwerk Suisse peut interrompre immédiatement la livraison de produits au Client.

Si le Client opte pour le mode de paiement Paiement anticipé, il doit régler la facture dans un délai de 10 jours à compter de la réception. Au 3e rappel de paiement, Vorwerk Suisse prélève une indemnité de CHF 20.-. Si le Client ne règle pas la facture après le 3e rappel de paiement, Vorwerk Suisse annule la vente.

Nullité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de certaines des dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leurs autres dispositions ni des CGV elles-mêmes.

Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit suisse s’applique à tous les litiges relatifs au présent contrat de vente ou en résultant, y compris aux litiges relatifs à l’entrée en vigueur, au caractère contraignant, à la modification ou à la cessation du contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM). Les tribunaux de droit commun du lieu du siège social de Vorwerk Suisse sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges, sans préjudice des lois impératives relatives à l’attribution de juridiction.